Réglementation

Interdiction de location selon le DPE : le calendrier, et le temps qu'il vous reste

Par Édouard Choquenet Atelier Angle Noir · Paris 17e Publié le 11 septembre 2026 Lecture 6 min
Façade d'immeuble ancien parisien, dont les logements sont concernés par le calendrier d'interdiction de location.
Trois dates, une échelle : la lettre du diagnostic décide de la date à laquelle un logement ne peut plus être reloué.

La loi Climat et Résilience a fixé trois dates, et rien d'autre ne compte pour un bailleur : G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Le reste est affaire de lecture : ce qu'est un nouveau bail, ce qui se passe pour le locataire en place, et ce qui a changé dans la façon de calculer la lettre.

Le calendrier

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent : il ne peut plus être proposé à la location, ni voir son bail renouvelé. Au 1er janvier 2028, la règle s'étend aux logements F. Au 1er janvier 2034, aux logements E. Un logement D reste louable sans échéance connue à ce jour.

L'interdiction vise la conclusion d'un nouveau bail, le renouvellement et la reconduction tacite. Un bail en cours n'est pas rompu, mais le locataire d'un logement devenu non décent peut saisir le juge pour obtenir la réalisation des travaux, une baisse de loyer ou la suspension de son paiement. En pratique, un G loué aujourd'hui est un contentieux qui attend son heure.

Ce qui a changé dans la lettre elle-même

Deux corrections récentes déplacent des logements d'une classe à l'autre sans un seul travail. Depuis le 1er juillet 2024, les logements de moins de 40 m² sont jugés sur des seuils adaptés à leur surface, l'eau chaude pesant proportionnellement plus lourd dans un studio. Et depuis le 1er janvier 2026, l'électricité compte pour 1,9 en énergie primaire au lieu de 2,3 : un logement chauffé à l'électricité voit sa consommation conventionnelle baisser d'environ 17 %, et une attestation peut être obtenue sans refaire le diagnostic.

Un studio parisien chauffé à l'électricité classé G sur un diagnostic de 2022 ou 2023 peut donc être F ou E aujourd'hui. Avant de chiffrer des travaux, il faut vérifier d'où l'on part réellement.

Le temps qu'il reste, et ce qu'il permet

Un logement F dispose d'un peu plus d'un an. C'est court : une rénovation énergétique en copropriété demande un devis, parfois un vote en assemblée générale pour ce qui touche la façade ou le chauffage collectif, des délais de commande de menuiseries, et un chantier de quatre à huit semaines. Un logement E dispose de sept ans, mais chaque relocation d'ici là se négocie avec cette échéance en face.

Les travaux qui font gagner une classe sont connus : isolation des murs par l'intérieur, ventilation, remplacement des convecteurs et du chauffe-eau, fenêtres quand elles sont en simple vitrage. Leur coût parisien n'a rien à voir avec le montant porté sur le diagnostic : sur un studio de 27 m² livré en 2026, 19 811 € toutes taxes comprises pour passer de G à E, contre 8 000 à 11 000 € annoncés. Un deux-pièces de 45 m² se situe autour de 25 000 €, un trois-pièces de 65 m² autour de 31 000 €.

Ce qu'il faut décider, dans l'ordre

D'abord la lettre réelle, avec les seuils et le coefficient en vigueur. Ensuite la classe que les travaux recommandés permettent d'atteindre, et ce que chaque poste apporte : ventilation et murs pèsent le plus, le chauffe-eau compte dans un studio, la pompe à chaleur décide souvent du passage en D. Puis le coût, poste par poste, aux prix parisiens. Enfin l'arbitrage : rénover, vendre, ou rénover avant de vendre. L'estimateur de l'Atelier fait les trois premières étapes à partir du diagnostic lui-même ; un appel avec l'Atelier transforme cette enveloppe en chiffrage exact.

Où en est votre logement ?

Déposez votre diagnostic. Vous obtenez sa lettre réelle, la classe atteinte après les travaux recommandés, ce qu'ils coûtent à Paris et jusqu'à quand le logement redevient louable.

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Questions fréquentes

Un locataire en place doit-il quitter un logement G ?

Non. Le bail en cours continue. Mais le logement n'est plus décent au sens de la loi : le locataire peut exiger les travaux, et le bail ne pourra pas être renouvelé ni reconduit tacitement tant que la classe n'a pas changé.

La location saisonnière est-elle concernée ?

Le calendrier vise les baux d'habitation, résidence principale. Les meublés de tourisme relèvent d'autres règles, qui se durcissent également ; à Paris, le changement d'usage reste le premier obstacle.

Que se passe-t-il si les travaux dépendent de la copropriété ?

L'isolation par l'extérieur, le chauffage collectif ou le remplacement des fenêtres visibles relèvent de l'assemblée générale. Le bailleur doit pouvoir justifier des démarches engagées. L'isolation par l'intérieur, la ventilation et l'électricité restent possibles dans le lot privatif et suffisent souvent à sortir de G.

Mon DPE date de 2022 : est-il encore valable ?

Un diagnostic établi depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Mais sa lettre peut être obsolète : les seuils petites surfaces de 2024 et le coefficient électricité de 2026 s'appliquent, et une attestation permet de l'actualiser sans nouveau diagnostic pour l'électricité.

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Édouard Choquenet

Contractant général et architecte d'intérieur, fondateur d'Atelier Angle Noir (Paris 17e). Spécialiste de la rénovation haussmannienne et du bâti ancien. En dehors des chantiers parisiens, il restaure un manoir du XVIIe siècle en Normandie, une école de patience et de pierre.

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Le calendrier est fixé ; ce qui reste à décider, c'est la lettre réelle de votre logement, la classe que les travaux permettent d'atteindre et leur coût à Paris. Le diagnostic que vous avez déjà reçu suffit pour le savoir. Un appel avec l'Atelier transforme ensuite cette enveloppe en chiffrage exact.

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